Plusieurs situations peuvent justifier le recours à un avocat en droit public. Les principaux cas d'intervention sont décrits ci-dessous.
Refus de permis de construire, rejet d'une candidature, mise en demeure, titre exécutoire, application de pénalités ou sanctions… Faire analyser la décision (motifs, légalité, voies et délais de recours) permet d'obtenir un avis clair sur la situation et de définir la meilleure réaction à adopter.
Le dépôt d'un dossier sensible (réponse à un appel d'offres, demande de permis, autorisation, agrément, déclaration préalable, demande indemnitaire ou réclamation… ) mérite d'être préparé avec soin. Un accompagnement spécifique permet de réduire le risque de refus ou de contentieux et d'optimiser les chances de succès.
Recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, référés, contentieux indemnitaire : la stratégie est définie au cas par cas en fonction des enjeux, des délais et des chances raisonnables de succès.
Lorsqu'un dommage est causé par une décision ou une carence de l'administration, ou un ouvrage public, une action indemnitaire peut être engagée. L'analyse préalable porte sur la matérialité du préjudice, l'imputabilité, et les éventuelles causes d'exonération de responsabilité.
Acquisition foncière, division, opération d'aménagement... une revue juridique préalable identifie les points de vigilance (PLU, servitudes, ERP, fiscalité) et les ajustements nécessaires.
Un premier rendez-vous permet d'évaluer la situation et de déterminer les suites possibles.
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