URBANISME - ENVIRONNEMENT
Règles d'urbanisme

EXEMPLES D'INTERVENTIONS
- 01
Assistance dans l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT, cartes communales)
- 02
Contentieux des plans locaux d'urbanisme : contestation du classement d'une parcelle, des règles applicables, régularisation de la procédure
- 03
Protection des monuments historiques, règles applicables aux immeubles situés aux abords d'un MH ou en site patrimonial remarquable
- 04
Servitudes d'utilité publique
Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.
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