Responsabilité de l'Administration

Assistance dans les litiges et contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'administration, évaluation du montant de l'indemnité et des causes d'exonération envisageables Intervention dans les litiges mettant en cause la responsabilité des personnes publiques

Conseil et contentieux dans le cadre des demandes d'indemnisation des conséquences d'une décision administrative défavorable annulée

Conseil et contentieux relatif aux mesures de police administrative : fermetures administratives d'établissements, arrêtés de péril, arrêtés en matière de circulation et de stationnement, de bruit...

Assistance dans les litiges relatifs aux dommages de travaux publics, à l'entretien de la voirie, aux mesures prises sur le fondement de l'ordre public ou de la sécurité