LÉGALITÉ DES ACTIONS ET DÉCISIONS - RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION

Fiscalité locale et immobilière

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

01
Conseil et contentieux relatifs à la fiscalité locale des personnes publiques : taxes, redevances, contributions
02
Contentieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'aménagement, redevance d'archéologie préventive

Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.