LÉGALITÉ DES ACTIONS ET DÉCISIONS - RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION

Établissements recevant du public (ERP)

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

01
Accompagnement dans les démarches d'ouverture et de mise en conformité des ERP
02
Conseil en matière de sécurité incendie et d'accessibilité
03
Assistance lors des contrôles administratifs et commissions de sécurité
04
Gestion des contentieux liés aux décisions administratives concernant les ERP

Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.