URBANISME - ENVIRONNEMENT
Droit pénal de l'urbanisme et de l'environnement

EXEMPLES D'INTERVENTIONS
- 01
Représentation des collectivités, associations ou particuliers parties civiles en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, constructions illégales, pollution des sols ou des eaux, demande de réparation et de dommages-intérêts
- 02
Accompagnement et défense pénale devant les tribunaux correctionnels et en appel, en matière d'urbanisme et d'environnement
- 03
Accompagnement lors des contrôles et procédures administratives, arrêtés interruptifs de travaux, procès-verbaux de constat d'infraction
- 04
Accompagnement des victimes et mis en cause lors d'auditions ou de gardes à vue
Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.
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