Propriété publique

Occupation et utilisation du domaine public : autorisations d'occupation temporaire (AOT), permissions de voirie, conventions d'occupation, fixation et contestation des redevances domaniales, terrasses, enseignes, réseaux, occupations commerciales ou privatives.

Gestion du domaine public et privé des personnes publiques : procédures de délimitation et incorporation au domaine public, déclassement, désaffectation, contrôle des prix de cession

Travaux et ouvrages sur le domaine public : permissions de voirie, alignement, coordination des travaux, dommages de travaux publics, responsabilité des personnes publiques et des occupants.

Poursuites des contraventions de voirie routière et de grande voirie, occupations sans droit ni titre