URBANISME - ENVIRONNEMENT
Autorisations d'urbanisme

EXEMPLES D'INTERVENTIONS
- 01
Instruction ou contentieux des permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, certificats d'urbanisme, permis modificatifs
- 02
Constructions illégales, infractions d'urbanisme : défense devant les juridictions pénales des personnes mises en cause et représentation des parties civiles, arrêtés interruptifs, de travaux, refus de conformité
- 03
Indemnisation et suspension des travaux pour les constructions causant des préjudices : violation des règles d'urbanisme, perte d'ensoleillement, dépréciation d'un bien voisin
- 04
Audit juridique de terrains et de projets immobiliers
Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.
Prendre rendez-vous