LÉGALITÉ DES ACTIONS ET DÉCISIONS - RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION

Aides financières aux particuliers et aux entreprises

EXEMPLES D'INTERVENTIONS

01
Analyse des conditions d'éligibilité aux aides publiques, aides sociales, primes, subventions
02
Contentieux des interventions économiques des personnes publiques
03
Contrôle de légalité et régularité des décisions d'octroi ou de retrait d'aides

Un premier échange permet de qualifier le besoin et d'orienter la réponse juridique adaptée.